J.O. 113 du 16 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0600994V


Les systèmes fixes de lutte contre l'incendie visés par le présent avis sont :

- les systèmes kits à différentiel de pression. Ce sont des ensembles de pièces élémentaires (telles que ventilateurs, conduits, évents...) destinés à créer une surpression dans le local à protéger par rapport à la zone de l'incendie. On entend par kit un ensemble d'au moins deux éléments assemblés pour être installés de façon permanente dans les ouvrages, mis sur le marché en une seule transaction ;

- les dispositifs d'alarme de fumée. Ce sont des détecteurs avertisseurs de fumée à usage domestique souvent appelés DAAF. Ils se présentent sous forme de boîtiers.

Il est rappelé qu'en France les détecteurs ioniques, réglementairement identifiés par un trèfle, sont interdits dans l'habitation par l'article R. 1333-2 du code de la santé publique et que leur détention et distribution relèvent des dispositions de l'article L. 1333-4 du même code.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er avril 2007 pour les produits décrits par la norme NF EN 12101-6 et après le 1er mai 2007 pour les produits décrits par la norme NF EN 14604 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 jullet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisées jusqu'au 1er mai 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

L'attention est attirée sur l'interdiction de l'usage dans l'habitation des détecteurs ioniques.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 16/05/2006 texte numéro 96